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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

2020/69028/E3/Study ADR

🌍 Belgique Fermé
Publication
25/05/2020
Date limite
2020-06-25 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Étude juridique sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Secteur d'activité

Services juridiques

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Questions fréquentes

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Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2020-06-25 14:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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