2025 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT TECHNIQUE EN CHEF / RESPONSABLE TECHNIQUE EXTERNE POUR LE SERVICE DES TRAVAUX

Description du marché

Remarque La liste reprise ci-dessus est énonciative et non limitative. L’adjudicataire veillera au respect intégral de toutes normes, prescriptions et codes de bonne pratique non énumérés mais requis pour la réalisation du présent marché selon les règles de l’art. Dérogations, précisions et commentaires Article 58 de la loi du 17 juin 2016 La division en lots devrait être envisagée. L'adjudicateur décide toutefois de ne pas diviser le marché en lots pour les raisons principales suivantes : une seule prestation de nature unique et qui doit être réalisée par une seule personne de manière à assurer la continuité du service public. Article 25 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 Aucun cautionnement n'est exigé alors qu'il est légalement obligatoire. Justification : Etant donné la nature du marché et le fait que ce dernier est attribué et exécuté sur base d'honoraires forfaitaires journaliers, il n'est pas demandé de cautionnement pour ce marché et ce, de manière notamment à ne pas écarter du marché des opérateurs économiques de plus petite taille. Le soumissionnaire s’engage à respecter les 8 conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail et leurs modifications ultérieures jusqu’à la complète exécution du marché, en particulier : o L’interdiction du travail forcé (conventions n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957) ; o Le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; o Le droit d’organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949) ; o L’interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951 et n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; o L’âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973), ainsi que l’interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Intégrité Il est attendu des soumissionnaires et de l’adjudicataire qu’ils se comportent de manière intègre avec le pouvoir adjudicateur. Ceci implique qu’ils s’abstiennent d’exercer une pression ou une influence sur les représentants du pouvoir adjudicateur en vue d’obtenir un avantage pour l’obtention du marché. A cette fin, le soumissionnaire ne contacte le pouvoir adjudicateur qu’aux conditions fixées dans le présent cahier spécial des charges. Le pouvoir adjudicateur traite les soumissionnaires et les sociétés qui montrent un intérêt pour le marché de façon équitable, non discriminatoire et transparente. A cette fin : Le pouvoir adjudicateur veille à éviter tout conflit d’intérêts au sens de l’article 6 de la loi du 17 juin 2016 ; Tout acte, convention ou entente de nature à fausser les conditions normales de la concurrence entraine l’écartement de l’offre lors de la procédure de la passation du marché ; En cas de manquement à l’un des principes repris lors de l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’appliquer une sanction prévue à l’article 49 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services du personnel et des salaires