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Description du marché

Le contrat de caissier comprend un ensemble de services qu’une entité est en droit d’attendre d’une banque. Il est difficile, voire impossible, de scinder le marché en lots, dès lors que tous les services qui y sont prévus sont interdépendants : le fonctionnement de la ligne de crédit influence la gestion et inversement. En ce qui concerne l’obligation de désigner un caissier unique, il convient de rappeler que l’ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune prévoit, en son article 100, § 3, que : « Sous réserve des exceptions déterminées par le Collège réuni, les services du Collège réuni et les OAA OS confient l’ensemble de leurs comptes bancaires au caissier. » Cette obligation de désigner un caissier unique s’applique donc également aux OAA OS. Nous pouvons considérer que les missions reprises dans le présent cahier des charges reflètent essentiellement les obligations légales prévues pour un caissier unique. Les autres services présentent un caractère accessoire. En effet, chacune de ces missions constitue soit : - un service visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d’organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune ; - un service accessoire découlant de l’obligation d’ouvrir l’ensemble des comptes auprès du caissier, telle que prévue à l’article 1er, § 2, de l’arrêté royal du 6 août 1990 ; - un service pour lequel il ne serait pas pertinent de prévoir un lot distinct. La Commission communautaire commune souhaite garantir la disponibilité d’une ligne de crédit minimale suffisante afin d’assurer la continuité du service public, de maintenir la capacité de paiement et de faire face à d’éventuels déficits de trésorerie. Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par des difficultés d’accès au financement bancaire, il est nécessaire de regrouper au sein d’un marché unique les prestations de caissier, les services bancaires et la gestion de la ligne de crédit. Cette approche permet d’assurer la cohérence et la stabilité du dispositif financier. Le maintien du lien entre la ligne de crédit et les services bancaires constitue un élément essentiel d’une bonne gestion financière pour la Commission communautaire commune. Les missions prévues dans le cadre du présent marché public pourront également, en cas d’activation de la clause de réexamen visée à l’article 38 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, être exécutées au bénéfice de l’asbl New Samusocial et/ou de Bruss’Help, ces entités étant chargées de l’exécution des missions de caissier pour leur propre compte.

Pouvoir adjudicateur