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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Διακηρυξη αρ. 220/20-9-2024

🌍 Grèce Fermé
Publication
28/10/2024
Date limite
2024-10-29
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
79415200 72212214

Description du marché

Αντικείμενο του εν λόγω έργου αποτελεί η ολοκλήρωση της διαδικασίας συζήτησης, ενώπιον των Διοικητικών Πρωτοδικείων, των εκκρεμών μνημονιακών αγωγών κατά του ΕΦΚΑ. Οι υποθέσεις αυτές αναβάλλονται αυτεπαγγέλτως επί σειρά ετών, καθώς ο ΕΦΚΑ αδυνατεί να συγκροτήσει και να αποστείλει στα Δικαστήρια τον διοικητικό φάκελο και τις εκθέσεις απόψεων, όπως υποχρεούται σύμφωνα με το άρθρο 129 του Κώδικα Διοικητικής Δικονομίας (ν.2717/1999, ΦΕΚ Α΄97), προκειμένου να προχωρήσει το Δικαστήριο στη συζήτηση των αγωγών.

Valeur estimée
300 000 EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
6 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Lieu d'exécution
ΑΘΗΝΑ (EL303)

Pouvoir adjudicateur

🏛 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ, ΑΘΗΝΑ
📋 Agence gouvernementale centrale
✉️ mkaiafa@mou.gr
🔗 www.ministryofjustice.gr

Comment répondre

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2024-10-29. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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