Accompagnement de nature juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD

Description du marché

Le présent marché vise la conclusion d’un accord-cadre portant sur un accompagnement de nature juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD. Le présent marché a pour objet principal la prestation de services juridiques non exclus de la réglementation des marchés publics et est soumis conformément à l’article 21, § 2 de la loi, au régime juridique des services sociaux et autres services spécifiques (art. 88 et s. de la loi). Le présent accord-cadre a pour buts de faire bénéficier les pouvoirs adjudicateurs des services personnalisés suivants : - Conscientisation des mandataires et des personnes chargées de veiller à la mise en conformité au RGPD ; - Accompagnement personnalisé visant à la conformité du pouvoir adjudicateur au RGPD consistant en l’aide à l’établissement du registre des activités de traitement et en la définition d’un plan d’actions et d’investissements à 3 ans ; - Accompagnement juridique quant à la mise en place du plan d’actions et d’investissement.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseil juridique