1. 2023.009 - 3 - Protection de la vie privée et protection des données personnelles
Ce Lot 3 porte sur des missions de services juridiques dans le domaine de la protection de la vie privée et celui de la protection des données à caractère personnel. L’adjudicataire fournira conseils et assistance au Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) dans différents dossiers en ce qui concerne notamment : - L’accompagnement et le conseil au Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) en matière de respect de la législation sur la vie privée, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; ‐ L’assistance sur un éventail d’aspects relatifs à la mise en conformité dont notamment sur des aspects liés : au RGPD ; à la politique interne de confidentialité et à la politique en matière de cookies ; à la politique de sécurité de l’information ; au droit à l’oubli ; à la violation de données et incidents de sécurité de l’information ; ‐ La prise en considération de la protection des données à caractère personnel dans le cadre d’un projet spécifique ; ‐ La relecture, l’adaptation et la validation de documents contractuels en matière de vie privée (conditions générales, contrat de travail, contrat de sous-traitance, politique de confidentialité, etc.) ;
2. 2023.009 - 4 - Le droit des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
Ce Lot 4 porte sur des prestations de services juridiques dans le domaine du droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) en ce compris l’ensemble de la réglementation européenne et nationale relative à la gouvernance numérique, la gestion de données numériques, l’intelligence artificielle. L’adjudicataire de ce lot aura une maîtrise des règles relatives à l'utilisation des TIC en ce compris leur lien avec notamment : ‐ la propriété intellectuelle (le droit d'auteur, le droit des marques, la protection juridique des programmes informatiques, bases de données, puces et noms de domaine…) ; ‐ le commerce électronique et les contrats électroniques passés via Internet ; ‐ les contrats TIC spécifiques pour le développement de logiciels et la fourniture de services informatiques déterminés (par exemple, les contrats de service ou « SLA », cloud computing, etc.) ‐ le droit des télécommunications. ‐ la validité juridique des signatures électroniques. Il fournira conseils et assistance au pouvoir adjudicateur. ‐ La gouvernance numérique. ‐ La gestion des données numériques. ‐ L’intelligence artificielle.
3. 2023.009 - 6 - Droits des sociétés et associations
Ce Lot 6 porte sur des missions de services juridiques en droit des sociétés et des associations. L’adjudicataire fournira conseils et assistance au Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) dans différents dossiers en ce qui concerne notamment : ‐ les aspects relatifs à la gestion journalière de l’asbl IRISteam (bénéficiaire) : o assistance aux organes de gestion et au comité de direction ; o aide à la préparation des réunions des conseils d’administration ainsi que celles des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. ‐ L’adjudicataire pourra aussi intervenir dans les matières relatives à la transformation des sociétés : o opérations de scission ; o fusion ; o liquidation ; o restructuration ; o augmentation de capital ; o etc.
4. 2023.009 - 2 - Droit Social et Droit du Travail
Ce lot 2 porte sur des missions de services juridiques en droit social et droit du travail. L’adjudicataire fournira conseils et assistance au Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) dans différents dossiers en ce qui concerne notamment : ‐ le contrat de travail et les relations employeur/salariés (contractuels ou statutaires) ; ‐ les questions liées à la rupture de contrat de travail, aux accidents du travail et maladies professionnelles ; ‐ les questions relatives à l’application du droit social et/ou du statut administratif de l’organisme (en assistant le service ressources humaines par exemple) ; ‐ litiges individuels ou lors d’une contestation à propos de la mise en œuvre des dispositions légales, statutaires ou contractuelles ; ‐ les questions juridiques relatives au bien-être au travail, en ce compris la sécurité au travail, la santé et la prévention des risques psycho-sociaux.
5. 2023.009 - 1 - Droit Public et Droit Administratif
Le Lot 1 porte sur des missions de services juridiques en droit public et droit administratif. L’adjudicataire fournira conseils et assistance au Pouvoir adjudicateur (ou au pouvoir adjudicateur bénéficiaire) dans différents dossiers en ce qui concerne notamment les spécialisations suivantes : ‐ le droit de la fonction publique (régionale, locale, des organismes d'intérêt publics et des entreprises publiques) ; ‐ le droit des contrats de l'administration, en ce compris le droit des marchés publics tant en ce qui concerne la passation, l'attribution et l'exécution du marché ; ‐ le droit de la responsabilité des pouvoirs publics ; ‐ le contentieux administratif.
6. 2023.009 - 5 - Droit Fiscal
Ce Lot 5 porte sur des missions de services juridiques en droit fiscal. L’adjudicataire fournira conseils et assistance au Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) dans différents dossiers en ce qui concerne notamment : ‐ L’accompagnement et le conseil au Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) en matière de respect de la fiscalité ; ‐ L’accompagnement et le conseil du Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) pour toute question concernant l’application des règles relatives à la TVA (groupements autonomes, unité TVA…) ; ‐ L’assistance au et la représentation du Pouvoir adjudicateur (bénéficiaire) vis-à-vis des autorités chargées de la fiscalité, la recette et le recouvrement des impôts, y inclus la préparation et la gestion des demandes en ce qui concerne le ruling fiscal et les litiges et contentieux fiscaux.