ACCORD CADRE CONJOINT DE SERVICE PORTANT SUR LA DÉSIGNATION D’UN CONSULTANT EN VUE DE LA MISE EN CONFORMITÉ A LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Description du marché
Le présent marché vise la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet des services et portant sur l’accompagnement multidisciplinaire dans le cadre de la mise en conformité, des 18 sociétés de logement de service public (en abrégé SLSP) participantes, au règlement général sur la protection des données. Celui-ci s’inscrit dans le cadre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le travail de mise en conformité peut grandement varier en fonction de la structure, des ressources internes dont dispose l’autorité publique, ainsi que du niveau de maturité déjà atteint par la SLSP.
Pouvoir adjudicateur
Secteur d'activité
Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Lots (3)
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