Accord cadre conjoint Ville/CPAS/Police relatif au service externe de prévention et de protection.

Description du marché

Le présent marché a pour objet la collaboration avec un SEPP chargé d'assurer un certain nombre de missions définies par la loi ou convenues dans le cadre du présent marché. Le service externe de prévention et de protection au travail, dûment agréé, devra exécuter les missions suivantes : les tâches et les missions en rapport avec la surveillance de la santé. Le soutien du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail dans les tâches qui lui incombent. Le SIPP coordonne les actions. Les tâches et les missions dans le cadre de la législation concernant les aspects psychosociaux et celles concernant plus spécifiquement la problématique des risques psychosociaux, de la violence et du harcèlement moral ou sexuel sur les lieux de travail. L'assistance pour dispenser différentes formations spécifiques en rapport avec la loi sur le bien-être et la prévention et la protection au travail, à la ligne hiérarchique et aux travailleurs, assurer leur information et posséder la capacité de les documenter en ce qui concerne les domaines précités. Les prestations pouvant être sollicitées et devant pouvoir être accomplies dans le cadre du présent marché sont l'ensemble des prestations pouvant être demandées selon la législation à un SEPP et qui ne sont pas accomplies par le SIPP commun des pouvoirs adjudicateurs. La répartition des tâches entre SIPP et SEPP est reprise en annexe.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de médecine du travail