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Contract notice Architecture, ingénierie & conseil technique 🇪🇺 TED

Accord-cadre de services ayant pour objet l’évaluation environnementale de la modification du Plan Régional d’Affectation du Sol

🌍 Belgique Fermé

Publication

28/09/2021

Date limite

2021-11-15 17:00:00

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

Bureau Bruxellois de la Planification

Codes CPV

71600000-4

Description du marché

Perspective.brussels, dans le cadre de ses missions de planification du territoire bruxellois, a reçu mandat pour modifier le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) afin de répondre aux objectifs identifiés par le Gouvernement Régional en juillet 2019 (Déclaration de Politique Générale – DPG). Les précisions quant à la commande du Gouvernement sont détaillées dans les clauses techniques. Le travail de modification visera donc à répondre à ces demandes tout en actualisant les cartes et prescriptions le nécessitant. Cette actualisation appelle une évaluation environnementale au sens de la Directive EU 2001/42. Le présent accord-cadre vise à encadrer les missions d’évaluation environnementale de ce projet conformément aux directives évaluation / habitat et aux prescriptions du CoBAT. A cette fin, l’accord-cadre est divisé en 3 lots.

Procédure

Appel d'offres ouvert

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 Bureau Bruxellois de la Planification

Secteur d'activité

Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil

Lots (3)

1. EVALUATION DES INCIDENCES NON REQUISES PAR LA REGLEMENTATION

Le lot C vise à accompagner le maitre d’ouvrage dans son projet de modification du PRAS pour toutes les questions relatives aux incidences environnementales qu’il pourrait engendrer. Sans que la liste soit exhaustive, ni ne reflète les analyses et travaux commandés, il pourraits’agir, à titre d’exemple, pour l’adjudicataire, dans ce lot, de proposer une évaluation sincère et neutre complète ou localisée des incidences probables de la modification du PRAS sur la santé humaine (prenant par exemple la forme d’une évaluation de l’impact sur la Santé (EIS), d’une analyse sur le bilan en matière de génération nette de gaz à effet de serre d’un tel projet, d’une analyse du potentiel en matière de renforcement des capacités de résilience environnementale des espaces non bâtis en matière d’évènement climatique extrême...

2. ELABORATION D’UN RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES

Le lot A concerne spécifiquement la mission d’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales du projet de modification du PRAS, conformément aux prescriptions de la Directive 2001/42 Strategic Environmental Assessment / évaluation environnementale des plans et programmes et de l’annexe C du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Les missions de fond attendues sont précisées dans le volet technique du présent marché, également soumis à une procédure spécifique d’approbation. Dans ce lot, l’adjudicataire propose l’évaluation complète, sincère et neutre des incidences probables de la modification du PRAS sur l’environnement, son adaptation suite aux mesures particulières de publicité et aux arbitrages de l’autorité.

3. ELABORATION D’UNE EVALUATION APPROPRIEE DES INCIDENCES

Le lot B traite de l’élaboration d’une évaluation appropriée des incidences du projet de modification du PRAS. De fait, le projet de modification du PRAS modifiera vraisemblablement les prescriptions graphiques et/ou littérales applicables aux zones de conservation des espèces « Natura 2000 », telles que précisées par les Directives 2009/147, 1979/409 et 1992/43. Dans ce lot, l’adjudicataire propose l’évaluation appropriée complète, sincère et neutre des incidences probables de la modification du PRAS sur les zones de conservation visées par les Directives, son adaptation suite aux mesures particulières de publicité et aux arbitrages de l’autorité.

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Qui peut répondre à ce marché Architecture, ingénierie & conseil technique ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2021-11-15 17:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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