Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Accord-cadre de services relatif aux consultations juridiques sur les matières traitées habituellement au sein de l'ONE.
🌍 Belgique
Fermé
Publication
13/03/2018
Date limite
2018-04-06 12:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Office de la Naissance et de l'Enfance
Codes CPV
Description du marché
Accord-cadre de services relatif aux consultations juridiques sur les matières traitées habituellement au sein de l'ONE.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Office de la Naissance et de l'Enfance
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (11)
1. Droit des nouvelles technologies
Droit des nouvelles technologies (y compris la protection et sécurité des données, la protection de la vie privée, le droit des contrats informatiques, la criminalité informatique, l’implémentation de la réglementation européenne en matière de protection des données)
2. Droit public administratif (y compris le droit constitutionnel et notamment la legistique)
3. Droit médical
4. Droit pénal (y compris le droit relatif au respect du secret professionnel)
5. Droit civil (y compris le droit de la responsabilité civile, le droit des obligations, le droit des contrats et les droits des baux)
6. Droit des sociétés et droit des asbl
7. Droit des marchés publics
8. Droit familial (y compris le droit de l’adoption)
9. Droit social (y compris droit du travail et les ressources humaines)
10. Droit des étrangers
11. Droit fiscal
Gratuit · Sans carte bancaire
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