Accord cadre - Marché conjoint Ville/CPAS de Soignies - Reclassement professionnel

Description du marché

Le présent marché porte sur la prestation de services de reclassement professionnel, conformément aux articles 11/1 et suivants et 18 à 18/4 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, telle que modifiée par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et par la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. Par reclassement professionnel l'on entend un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant. Sont visés par ce reclassement professionnel les travailleurs dont l'employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un préavis, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou des articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, d'au moins 30 semaines ou une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, à l'exception des travailleurs qui relèvent du champ d'application du chapitre V du titre IV de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Sont également visés les travailleurs dont l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale conformément à l'article 34, alinéa 1er de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les services de reclassement professionnel qui font l'objet du présent marché seront prestés conformément aux conditions d'exécution arrêtées par le présent cahier spécial des charges. Les prestations sont effectuées pour le compte de la Ville et du CPAS de Soignies. Le marché peut être reconduit tacitement 3 fois.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'orientation professionnelle