Contract notice
Services immobiliers
🇪🇺 TED
Accord-cadre portant sur la désignation de géomètres-experts immobiliers
🌍 Belgique
Fermé
Publication
01/06/2021
Date limite
2021-07-04 19:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché a pour objet de confier une mission à un ou plusieurs géomètres – experts immobiliers (maximum 3) de dresser, notamment : - des états des lieux d’entrée et de sortie conformément à l’article 1730 du Code civil, pour les immeubles du Fonds ; - des procès-verbaux établis lors de la réception de logements ; - des procès-verbaux établis lors de la visite d’agréation dans le cadre de la livraison de logements ; - des relevés topographiques ; - des relevés de bâtiments ; - tout autre acte du ressort de sa compétence.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Secteur d'activité
Services immobiliers
Gratuit · Sans carte bancaire
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