Contract notice
Services immobiliers
🇪🇺 TED
Accord-cadre portant sur la désignation d'un agent immobilier
🌍 Belgique
Publication
18/09/2024
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché a pour objet de confier une mission à un agent immobilier de dresser, notamment : -des états des lieux d’entrée et de sortie conformément à l’article 1730 du Code civil, pour les immeubles du Fonds ; -des procès-verbaux établis lors de la réception de logements ; -des procès-verbaux établis lors de la visite d’agréation dans le cadre de la livraison de logements ; -tout autre acte du ressort de sa compétence.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Secteur d'activité
Services immobiliers
Gratuit · Sans carte bancaire
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