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Contract notice Administration publique & défense 🇪🇺 TED

Accord-cadre portant sur la désignation d’un huissier de justice

🌍 Belgique Fermé
Publication
14/12/2020
Date limite
2021-02-08 12:30:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Codes CPV
75242110-8

Description du marché

Le présent marché porte sur la désignation d’un huissier de justice afin que ce dernier puisse exercer ses compétences conformément aux articles 519 et 520 du Code judiciaire ainsi que diverses prestations particulières.

Procédure
Proc neg
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL

Secteur d'activité

Services d'huissier de justice

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