Accord-cadre portant sur les estimations de terrain et le dressage de plans d'un géomètre-expert

Description du marché

Le présent marché est un marché de services portant sur la conclusion d’un accord-cadre relatif aux prestations d’un géomètre-expert agréé. Les missions concernent notamment le dressage de plans dans le cadre : - d’acquisitions, - de démolitions, - d’expropriations, - de subdivisions parcellaires, - de l’attribution d’un nouveau numéro de parcelle, - de bornages, - de ventes, - ainsi que tout autre service relevant des attributions d’un géomètre-expert, et ce exclusivement sur le territoire de la Ville de Herstal. Le géomètre-expert agréé sera chargé : - d’identifier, délimiter, mesurer et évaluer les propriétés immobilières publiques, bâties ou non, tant en surface qu’en sous-sol ; - d’évaluer la valeur de ces biens immobiliers dans le cadre d’expertises ; - d’enregistrer les informations immobilières et les droits réels attachés ; - d’étudier, projeter et diriger des travaux liés à l’aménagement ou à l’amélioration foncière, rurale ou urbaine ; - de traiter l’ensemble des aspects techniques, juridiques, économiques, urbanistiques, agricoles et sociaux en lien avec ces missions. Un dossier d’expertise ciblé et comparatif pourra également être sollicité dans le cadre du présent accord-cadre. Prestations attendues Dans le cadre de ses projets présents et futurs, la Régie Communale Autonome Immobilière de la Ville de Herstal, URBEO, fera appel au géomètre-expert agréé pour les missions suivantes : 1. Dressage de plans 1.1. Recherches préalables - Consultation des documents en possession du propriétaire (actes d’achat, plans existants, etc.) ; - Identification et recherche des propriétaires voisins ; - Consultation de la base de données des plans disponibles pour les géomètres ; - Contact avec les études notariales afin d’obtenir les plans liés aux actes antérieurs (ou à l’enregistrement) ; - Recherche d’un éventuel plan d’alignement ; - Recherche dans les archives cadastrales ; - Toute autre recherche utile à la constitution du dossier. 2. Bornage Sur base des recherches préalables : 2.1. Mesurage du terrain et des éléments physiques matérialisant les limites existantes (bornes, piquets, murs, clôtures, etc.) ou des éléments permettant de repositionner les plans (coins de bâtiments, taques, repères divers, etc.). 2.2. Élaboration du plan : - Repositionnement des limites sur base des relevés et des documents existants ; - Fourniture du plan en version informatique et en version papier (6 exemplaires) ; - Organisation de la signature du plan par l’ensemble des propriétaires voisins. 2.3. Placement des bornes manquantes ou souhaitées par les parties. 2.4. Rédaction des procès-verbaux nécessaires. 3. Attribution d’un nouveau numéro de parcelle Le géomètre-expert réalisera toutes les démarches administratives requises auprès des services compétents afin d’obtenir un nouveau numéro cadastral. 4. Évaluations immobilières URBEO pourra également solliciter le géomètre-expert pour la valorisation et l’évaluation de la valeur vénale : - de parcelles (terrains bâtis, non bâtis, terrains à bâtir, friches, etc.) ; - de bâtiments (logements, équipements publics, bâtiments industriels…) ; - sur base des méthodes reconnues (méthodes comparative, par le revenu, par le coût, etc.). Un rapport d’expertise clair, détaillé et argumenté devra être remis pour chaque mission d’évaluation.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services topographiques

Contexte et conseils