Accord-cadre pour des missions d’assistance et de conseils juridiques spécialisés en matière de transport rémunéré de personnes.

Description du marché

L’adjudicataire sera chargé de défendre les intérêts de l’Administration pour toute consultation et/ou tout litige survenant entre l’Administration et les professionnels du secteur (exploitants de taxi/Transport régulier spécialisé (TRS), cyclo partage/autopartage, chauffeurs de taxi, intermédiaires de réservation, représentants d’association/groupement professionnel…) mais également dans toutes les autres missions reprises ci-après : 1. Examen d’arrêt et/ou d’avis à venir du Conseil d’État et autres juridictions dans le cadre des dossiers relatifs à la délivrance des autorisations d’exploiter un service de taxis et préparation des éventuelles démarches à effectuer 2. Modifications à la réglementation actuellement en vigueur (élaboration d’arrêté d’exécution, modification de l’ordonnance, préparation de textes normatifs…). 3. Litiges, consultations, modification de la réglementation, représentation des intérêts de la Région dans des recours en matière de services de taxi, de Transport Régulier spécialisé, de cyclopartage. https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr/professionnels-de-la-mobilite/transport-remunere Un cadre plus strict pour les services de trottinettes, vélos et scooters partagés | Bruxelles Mobilité (mobilite-mobiliteit.brussels) 4. Examen des dossiers de plaintes ou de constat d’infraction à la réglementation à charge d’exploitants, d’intermédiaires ou de chauffeurs et préparation avec l’Administration des projets d’arrêtés du Gouvernement ou d’arrêtés ministériels en matière quasi-disciplinaire ou à l’occasion de l’examen des demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisations en la matière. 5. Examen des dossiers de plaintes ou de constat d’infraction à la réglementation à charge d’opérateur de cyclopartage et préparation avec l’Administration des projets d’arrêtés du Gouvernement ou d’arrêtés ministériels en matière quasi-disciplinaire ou à l’occasion de l’examen des demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisations en la matière. 6. Consultations relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de la DTP et de ses agents. 7. Toutes autres prestations demandées par le Pouvoir Adjudicateur.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils et de représentation juridiques