Accord-cadre pour le conseil et la représentation juridiques en diverses matières

Description du marché

Objet des services : Accord-cadre pour le conseil et la représentation juridiques en diverses matières. Le marché est divisé en lots comme suit : Lot 1 “Droit administratif général” Lot 2 “Droit de la fonction publique et droit du travail” Lot 3 “Responsabilité, droit civil général” Lot 4 “Marchés publics” Lot 5 “Environnement, urbanisme, aménagement du territoire” Chaque lot est attribué individuellement et séparément. Pour chacun des lots, le principe est de constituer une liste d’avocats susceptibles d’être consultés pour conseiller ou représenter la Ville dans le cadre d’une question ou procédure juridique. Jusqu’à trois avocats pourront être inscrits dans cette liste. L’accord-cadre sera conclu à part entière avec chacun d’entre eux. Pendant la durée du marché, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer une mission à l’un des avocats inscrits dans cette liste sans remise en concurrence, selon le principe de la cascade (en premier lieu le participant qui a remis la meilleure offre et ensuite le deuxième classé dans le cas où le premier ne dispose pas à ce moment de la capacité d’exécuter la commande, n’est pas intéressé par celle-ci, ou pour une autre raison, et ainsi de suite). Des refus répétés de la part d’un adjudicataire ou un manquement aux conditions de l’accord peut lui faire perdre sa priorité dans le classement. La mission de l’avocat peut être de : • représenter la Ville dans les procédures contentieuses relatives à l’objet des lots du marché ; • parallèlement aux procédures juridictionnelles ou en dehors de ces dernières, représenter la Ville dans une négociation d’un accord transactionnel lorsqu’il est juridiquement possible, l’échange de courriers relatifs à ces opérations, les réunions nécessitées par ces opérations ainsi que la remise d’avis circonstanciés ; • conseiller et rédiger des consultations juridiques dans une matière visée par les lots du marché ; • rédiger ou apporter son aide à la rédaction de textes normatifs. Plusieurs avocats appartenant à un même cabinet d’avocats ne peuvent être soumissionnaires à l’accord-cadre pour un même lot, à peine de nullité de leur offre. L’accord-cadre est conclu avec les avocats choisis par la notification à ceux-ci de l’approbation de leur offre.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils et de représentation juridiques

Lots (5)