Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Accord-cadre visant à constituer des listes d’avocats désignables par le Gouvernement wallon et ses services, ainsi que par certains organismes qui dépendent de la Région wallonne
🌍 Belgique
Fermé
Publication
18/10/2021
Date limite
2021-12-06 10:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPW-S2.92.02 - Direction des Marchés publics et des Assurances
Codes CPV
Description du marché
Le marché vise la prestation de services juridiques relatifs aux différentes matières juridiques visées par chacun de ses 18 lots. L’objectif est de conclure un accord-cadre dont tous les termes sont fixés avec un nombre maximal fixe d’avocats par lot. Le volume prévisionnel maximum des commandes y est aussi fixé. Le pouvoir adjudicateur agit en centrale au sens de l'article 2, 6° de la loi. La procédure de passation est une procédure négociée directe avec publication préalable au sens de l’article 89, §1er, 10 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Procédure
Proc neg
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Arrondissement de Namur
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPW-S2.92.02 - Direction des Marchés publics et des Assurances
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (18)
1. Fonction publique locale et régionale ainsi que droit social - Contentieux judiciaire et administratif
Au niveau judiciaire
2. Marchés publics et concessions de services et de travaux
A titre illustratif, des missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato ou des sociétés de logement du Service Public, relatives à/aux :
3. Expropriation
A titre illustratif, des missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato
4. Développement territorial (aménagement, urbanisme), patrimoine et performance énergétique des bâtiments (PEB) - Contentieux judiciaire - Ressort de la Cour d’appel de Mons et du Brabant wallon
A titre illustratif, les missions relatives aux dispositions régissant l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le patrimoine et la
5. Environnement - Contentieux administratif
A titre illustratif, les missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatives à/aux :
6. Finances et fiscalité locales et régionales
A titre illustratif, les missions en matière de finances et fiscalités dans l’ensemble de ses aspects, tant établissement que
7. Protection des données, propriété intellectuelle et technologies de l'information et de la communication « TIC »
A titre illustratif, les missions relatives à/au :
8. Développement territorial (aménagement, urbanisme), patrimoine et performance énergétique des bâtiments (PEB) - Contentieux administratif
A titre illustratif, les missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato ou
9. Droit administratif général
A titre illustratif, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato relatives à/aux :
10. Droit pénal
A titre illustratif, toute procédure pénale, de la plainte à son exécution, en ce compris le recouvrement des dommages et
11. Environnement – Contentieux judiciaire
A titre illustratif, les missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatives à la législation environnementale de manière générale (décret + arrêtés d’exécution y relatifs + conventions internationales ou accords de coopération auxquels la Région wallonne est partie), en ce compris les ressources naturelles, et notamment :
12. Droit agricole
A titre illustratif, les missions en matière de droit agricole, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les
13. Développement territorial (aménagement, urbanisme), patrimoine et performance énergétique des bâtiments (PEB) - Contentieux judiciaire - Ressort de la Cour d’appel de Liège
A titre illustratif, les missions relatives aux dispositions régissant l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le patrimoine et la
14. Sanctions administratives
A titre illustratif, les missions qui concernent le processus d’amendes administratives et leur recouvrement en matière (de) :
15. Responsabilité, récupération de créances et droit civil-ressort de la Cour d’appel de Mons et du Brabant wallon
A titre illustratif, des missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato ou des sociétés de logement du Service Public, relatives à/aux :
16. Aides d’état, SIEG
A titre illustratif, les missions relatives à la règlementation spécifique aux aides d’état telle que notamment les articles 106, 107
17. Responsabilité, récupération de créances et droit civil - ressort de la Cour d’appel de Liège
A titre illustratif, des missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato ou des sociétés de logement du Service Public, relatives à/aux :
18. Bien-être animal
A titre illustratif, les missions, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato,
Gratuit · Sans carte bancaire
Recevoir les prochains marchés Conseil & services aux entreprises en Belgique par email
Alerte quotidienne · 7 000 nouveaux marchés/jour
Pas de spam · Désabonnement en 1 clic