Contract notice
Services financiers & assurance
🇪🇺 TED
Analyse juridique de l’arrêté royal n° 55 du 10 no-vembre 1967 organisant le statut juridique des en-treprises pratiquant la location-financement et de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2012
🌍 Belgique
Publication
23/11/2023
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
Description du marché
une analyse juridique des problématiques liées à l’arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement et à l’arrêté ministériel du 20 septembre 2012 et propositions de pistes de solutions envisageables, ainsi que de propositions d’adaptations législatives/réglementaires concrètes permettant de pallier aux problèmes identifiés lors de cette analyse juridique
Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Secteur d'activité
Services de leasing financier
Gratuit · Sans carte bancaire
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