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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Analyse juridique de l’impact sur le cadre réglementaire belge de la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la lutte contre les retards de paiement.

🌍 Belgique
Publication
30/11/2023
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Analyse juridique de l’impact sur le cadre réglementaire belge de la proposition de règlement publié par la Commission européenne concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Secteur d'activité

Services juridiques

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