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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Analyse juridique et possible rédaction d’un projet pour une réforme de l’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles

🌍 Belgique
Publication
01/02/2024
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

une étude sur les possibles mécanismes juridiques pour mettre en place un système progressif d’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles et, éventuellement (tranche conditionnelle), la rédaction d’un projet de texte législatif ou réglementaire à cette fin.

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Secteur d'activité

Services juridiques

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