Procédure ouverte de prestation de services de mission d'assistance technique à la gestion et au contrôle du FEDER

Description du marché

Dans le cadre de l’assistance technique des programmes luxembourgeois cofinancés par le FEDER, le service de la politique régionale du Ministère de l’Economie recherche sous contrat de service, d'une durée de 3 ans reconductible par procédure négociée sur le fondement de l'article 64 paragraphe 5 de la loi sur les marchés publics : Un chargé de mission confirmé de formation supérieure en droit pour une mission d’assistance technique à la gestion et au contrôle, répondant au profil suivant (M/F) : Tranche ferme : Sous l’autorité du ministre et du chef de service, le prestataire aura pour mission de réaliser diverses prestations de services dans le cadre de l’assistance technique au programme opérationnel pour la période 2021-2027 ainsi que la suivante, sur une base annuelle maximum de 1760 heures et s’engage notamment à tout mettre en œuvre en vue du respect des réglementations relatives au suivi, à la gestion et au contrôle du programme mentionné ci-dessus, en assurant notamment les tâches suivantes : - audit administratif et juridique de l’exécution des projets sélectionnés par l’Autorité de gestion (conformité légale et réglementaire, marchés publics, aides d'Etat, éligibilité de dépenses….etc); - analyse des positions prises par la Commission européenne ou par toute autre institution à l'encontre de l'Autorité de gestion et préparation d'argumentaires appuyant la démarche de celle-ci; - préparation de la défense des intérêts de l'Autorité de gestion face aux constatations et interprétations de la Commission européenne ou de toute autre institution suite à un contrôle; - Préparation, participation et suivi des audit administratif et juridique des projets par les instances nationales et européennes (Inspection générale des Finances, Commission européenne, Cour des comptes européenne); - Préparation et adaptation des lignes de conduites internes dans les domaines règlementaires (Marchés publics, aides d’Etat, fraude, conflits d’intérêt, recettes, coûts etc…), - Adaptation et mise à jour des documents de travail internes et externes (convention, manuel de gestion et de contrôle, ensemble des documents de travail). Tranche annuelle optionnelle : Mission de mise à jour annuelle et suivi du système de gestion et contrôle de l’AG FEDER (dont prise en compte constats audits système et opérationnel): Contenu de la mission optionnelle : - Mise à jour et suivi des procédures et programme de contrôle - Mise à jour et suivi de la documentation de contrôle - Mise à jour et suivi des modalités d’archivage papier et digital de la documentation de contrôle - Mise à jour et suivi des dossiers de contrôle papier et digital - Mise à jour et suivi des Checklists de contrôle (dont marchés publics et aides d’état) - Des modalités et exigences documentaires auprès des bénéficiaires - Mise à jour et suivi convention et fiche de candidature - Mise à jour et suivi Déclaration d’assurance - Harmonisation et suivi nomenclature documentation de contrôle - Mise à jour et suivi du manuel de gestion et contrôle - Mise à jour et suivi du système de lutte anti-fraude Le montant proposé pour la tranche optionnelle ne pourra excéder 50% du marché total de la tranche ferme, sera levée uniquement sur décision du pouvoir adjudicateur et si budget durant la période de 12 mois de chacune des tranches fermes fixées dans le contrat. Critères d'attribution: - Formation supérieure en droit européen (20 points), - Connaissance des trois langues administratives luxembourgeoises (luxembourgeois, français, allemand) (20 points), - Excellente connaissance du droit de l’Union européenne et spécialement de la réglementation applicable en matière de fonds structurels, marchés publics et aides d’Etat (20 points), - Expérience de 3 à 5 années dans le domaine des fonds structurels si possible pour le compte d’une autorité de gestion (20 points), - Expérience de 3 à 5 années en matière de gestion et contrôle de projets cofinancés par des fonds structurels (20 points), - Expérience en matière d’audits nationaux et européens dans le domaine des fonds structurels (20 points), - Maîtrise de l’outil informatique (10 points), - Connaissance de l’économie luxembourgeoise appréciée (10 points), - Motivation, habitude du travail en équipe, contact avec des institutions européennes (10 points) Un total maximum de 20 ou 10 points est accordé à chaque critère indiqué dans le cahier des charges. Le prix tel que précisé dans les prétentions financières du candidat, formulé sous forme de taux horaire exprimé hors TVA, constitue un critère supplémentaire se voyant attribué un total de 20 points. L’évaluation de la tranche optionnelle se fera selon les mêmes critères tels qu’indiqués ci-dessus.

Pouvoir adjudicateur