Appel public à projets : acquisition par la SLRB de logements et de terrains leur servant d'assiette (ceci n'est pas un marché public)

Description du marché

Le présent appel à projets ne constitue pas un marché public. Il vise à acquérir une série de logements sur des terrains dont la SLRB n’est pas propriétaire et au regard desquels elle n’a pas influencé la conception de ceux-ci. Par ailleurs, la réglementation en matière de marchés publics ne s’applique pas à la présente opération, en vertu de l’article 28, §1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En effet, selon cette disposition « ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics, les marchés ayant pour objet l’acquisition ou la location de terrains, bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces biens ».

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Travaux de construction