APPEL PUBLIC A PROJETS « Clé sur porte » ACQUISITION D’ENSEMBLES DE LOGEMENTS NEUFS PAR LA SLSP LA FAMENNOISE

Description du marché

Le présent appel à projet s’inspire du programme 243 de la SWL. Le présent appel à projets a pour objectif l’acquisition de logements neufs, pour lesquels les permis ont été délivrés, sur des terrains dont la Société wallonne du logement (SWL), les sociétés de logement de service public (SLSP), les communes ou les centres publics d’action sociale (CPAS) ne sont pas les propriétaires et dont ils n’ont aucunement influencé la conception. La réglementation en matière de marchés publics ne s’applique pas à la présente opération en vertu de l’article 28, §1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En effet, selon cette disposition « ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics, les marchés ayant pour objet l’acquisition ou la location de terrains, bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou concernant des droits sur ces biens ». La Famennoise n’est dès lors pas maître de l’ouvrage dans le cadre du présent appel à projets.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de logement