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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

ASSISTANCE JURIDIQUE CONCERNANT LES DISCUSSIONS ET LA REDACTION DES CLAUSES DES CONTRATS DE GESTION ENTRE L’ETAT ET LA SNCB AINSI QU’ INFRABEL

🌍 Belgique Fermé
Publication
22/11/2021
Date limite
2021-12-01 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Mobilité et Transports
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Assistance juridique concernant les discussions et la rédaction des clauses des contrats de gestion entre l'Etat et la SNCB, ainsi qu'Infrabel. Le but est d’accompagner tout le long le SPF Mobilité et Transports dans cet exercice et ce, entre autres, à l’aune des modifications réglementaires européennes pertinentes.

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Mobilité et Transports

Secteur d'activité

Services juridiques

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Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2021-12-01 14:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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