Avis juridiques francophones

Description du marché

Il s’agit d’avis juridiques francophones donnés par un avocat spécialisé dans le droit de la responsabilité civile médicale et la matière qui relève de la loi du 31 mars 2010 sur l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Les avis juridiques concernent des dossiers individuels francophones ou des questions juridiques plus larges qui relèvent du droit de la responsabilité médicale, de la loi du 31 mars 2010 sur l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, ou de l’évaluation du dommage corporel. Ces avis juridiques s’inscrivent dans le cadre de l’assistance au Fonds des accidents médicaux permettant de traiter principalement des indemnisations complexes.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services juridiques