Brunehaut, Celles, Estaimpuis; Mont-de-l'Enclus, Pecq, Rumes, Tournai

Description du marché

L’adjudicataire fournira à l’Ideta, sur base des commandes successives qui lui sera faites durant la durée de l’accord cadre : 1) Les plans d’emprises (et au besoin de servitudes) répondant aux normes de la pré-cadastration (comprenant entre autres la division / délimitation de parcelles), lui permettant de passer un acte notarié en vue de la mutation de propriété: - au format papier en 10 exemplaires signés par plan d’emprises commandé (dans un format, à une échelle et avec des annotations parfaitement lisibles), comprenant la mention des coordonnées des points limites en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008 ; - au format DWG géo-référencé en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008 ; - au format PDF, avec mention des coordonnées des points limites en coordonnées Lambert belge 1972 et 2008 ; Lesdits plans de délimitation devront comprendre une mention de toutes les servitudes appropriées, zones spécifiques, et éventuelles emprises en sous-sol. L’adjudicataire mentionnera sur ses plans toutes les sources de ses recherches. Tous les frais de mesurage (y compris relatifs à la tenue de réunions de travail) et toutes les démarches de recherche de limites, de recherches de positionnement exact et de servitudes sont à charge de l’adjudicataire. L’adjudicataire sera chargé de procéder aux démarches d’enregistrement des plans et des identifiants préalables auprès du SPF Finances. Le pouvoir adjudicateur fournira s'il en dispose à titre purement indicatif le plan as-built des travaux d’IDETA, ou à défaut, le plan projet de son chantier. 2) L’adjudicataire procèdera au besoin également au bornage effectif sur site des parcelles délimitées, sur base des commandes successives qui lui seraient faites durant la durée de l’accord cadre.

Pouvoir adjudicateur