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Contract notice Services financiers & assurance 🇪🇺 TED

C19/2026 Servicio de póliza de seguro de responsabilidad civil/patrimonial general, patronal y profesional del Consell Insular de Formentera

🌍 Espagne ⏳ J-27
Publication
11/11/2026
Date limite
2026-12-10
Valeur estimée
—
Donneur d'ordre
—

Description du marché

El objeto del contrato es la suscripción por parte del Consell Insular de Formentera de una póliza de seguro que garantice las consecuencias económicas derivadas de la responsabilidad civil/patrimonial que, durante la vigencia del seguro, pueda corresponder directa, mancomunada, subsidiaria o solidariamente al Consell Insular de Formentera. Comprende los daños corporales, materiales y consecuenciales ocasionados involuntariamente a terceros, por acción u omisión, como persona jurídica de derecho público, derivados del ejercicio de sus competencias municipales e insulares, de sus instalaciones y bienes, así como de sus entes dependientes, en las condiciones del pliego de prescripciones técnicas (PPT), que tienen la consideración de coberturas mínimas. La póliza cubre también la responsabilidad patrimonial exigible a la Administración conforme a la Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público, por el funcionamiento normal o anormal de los servicios públicos, salvo fuerza mayor; la responsabilidad civil patronal y la responsabilidad civil profesional; y los gastos y honorarios de defensa y las fianzas judiciales.

Analyse du marché

Ce marché de type Services est passé par Appel d'offres ouvert.

Valeur estimée : 220 000 EUR, pour une durée de 1 ans.

Valeur estimée
220 000 EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
1 ans
Lieu d'exécution
ES531

Pouvoir adjudicateur

🏛 Junta de Gobierno del Consell Insular de Formentera, Sant Francesc (Formentera)

Contexte et conseils

🏁
Niveau de concurrence

Procédure ouverte — toute entreprise européenne éligible peut soumettre une offre. La concurrence est généralement élevée. Préparez un dossier complet avec références, capacités financières et attestations techniques.

💶
Envergure du contrat

Valeur estimée 220 000 EUR. L'évaluation porte principalement sur la méthodologie, l'expérience de l'équipe et la compréhension des besoins.

📊
Activité du secteur

Le secteur Services financiers & assurance représente 15 239 marchés publiés en 2026 (11 719 en 2025) dans notre base. Ce secteur est en croissance par rapport à l'année précédente.

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Questions fréquentes

Comment répondre à cet appel d'offres ?
Pour répondre à cet appel d'offres publié par cette autorité publique, commencez par consulter le cahier des charges complet via le lien vers la source officielle ci-dessus. Créez un compte gratuit sur Appeldex pour recevoir les futurs marchés Services financiers & assurance directement par email.
Qui peut répondre à ce marché Services financiers & assurance ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2026-12-10. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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