Cahier spécial des charges relatif à des services de soutien juridique pour le compte de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Description du marché

Le présent marché porte sur des services de soutien juridique. La mission consiste à fournir des informations et des conseils de nature juridique à l'administration dans le contexte des réglementations existantes, y compris dans le cadre de la révision de la loi normes de produits, et des projets d'initiatives réglementaires spécifiques tels que les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels et les lois émanant d'obligations européennes et les projets d'experts environnementaux (politique des produits et produits chimiques) afin de contribuer à l'élaboration et à la préparation des politiques. Le pouvoir adjudicateur choisit la procédure négociée directe avec publication préalable. Le marché ne comporte pas de lots. Il s’agit d’un marché à bordereau de prix (prix unitaire forfaitaire par heure) (A.R. 18 avril 2017, art. 2, 4°). Des variantes ne sont pas autorisées. Des options ne sont pas autorisées.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils et d'information juridiques