Cahier spécial des charges relatif à une étude portant sur 3 dispositions réglementaires relatives au projet de loi sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.
Description du marché
Le présent marché porte sur une étude qui vise à préparer la mise en œuvre de 3 dispositions réglementaires spécifiques du projet de loi sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur des lieux fermés accessibles au public ainsi que dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid 19. Ces 3 dispositions sont la certification et le labelling des lieux fermés accessibles au public et le schéma de gestion de cette certification. Les résultats de cette étude fourniront des recommandations au SPF Santé publique pour rédiger 3 arrêtés royaux qui exécuteront les articles concernés par le projet de loi. La rédaction des arrêté royaux ne fait pas partie de la présente mission.
Pouvoir adjudicateur
Secteur d'activité
Services d'études
Lots (3)
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