Cahier spécial des charges relatif à une mission de supports juridiques qui vise à conseiller, orienter, supporter, rédiger des textes réglementaires en exécution des dispositions de la loi du 6 novembre 2022 pour le compte de la DG Environnement du SPF Santé publique.

Description du marché

Le présent marché porte sur une mission de supports juridiques qui vise à conseiller, orienter, supporter, rédiger des textes réglementaires en exécution des dispositions de la loi du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air dans les lieux fermés accessibles au public. Le pouvoir adjudicateur choisit la procédure négociée directe avec publication préalable. Le marché ne comporte pas de lots. Il s’agit d’un marché à bordereau de prix (prix unitaire forfaitaire journalier), un jour compte pour 8 heures effectives) (A.R. 18 avril 2017, art. 4°). Des variantes ne sont pas autorisées. Des options ne sont pas autorisées. Compte tenu de son expérience acquise au cours des années précédentes, le pouvoir adjudicateur estime la quantité de 60 jours homme afin d’exécuter complètement le marché. Cette quantité estimée ne constitue pas un engagement pour le pouvoir adjudicateur.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services juridiques