Cartographier le risque de dégradation des sols et de transfert des pollutions agricoles diffuses au cours d'eau

Description du marché

La protection des eaux et des sols est indispensable et est l’objet de deux politiques agricole et environnementale : - la Politique Agricole Commune au travers du Plan Stratégique PAC post 2020 (Bonnes conditions agricoles et environnementales en matière de protection des sols, émargeant à la conditionnalité des aides agricoles) ; - la Directive-cadre sur l’Eau – laquelle intègre notamment le Programme de Gestion Durable de l'Azote en agriculture (PGDA) et le Programme wallon de Réduction des Pesticides. Cependant, pour pouvoir mettre en place de manière ciblée des mesures de lutte contre l’érosion des sols agricoles et le transfert des pollutions agricoles dans les eaux de surface via le ruissellement, des données cartographiques récentes sont nécessaires. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent marché. Ces résultats permettront d’obtenir des outils cartographiques de gestion permettant l’application des normes établies pour la protection des eaux et des sols, ainsi que des outils de simulation accessibles aux agriculteurs pour anticiper les contraintes qu’ils devront éventuellement gérer à l’échelle de leurs parcelles. Le besoin au niveau du Plan Stratégique PAC Post-2020 vient de l’imposition par la commission européenne de mise en oeuvre d’une norme de « gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l’érosion » et d’une norme de « protection des sols dans les périodes et zones qui sont le plus sensibles ». La première vise la « gestion du travail du sol ou autres techniques de culture appropriées pour limiter la réduction du le risque de dégradation du sol, en prenant en compte la considération le gradient de la pente ». La seconde fait appel au couvert du sol en période d’interculture. Ces normes seront effectives au 1er janvier 2023. Le besoin au niveau du Programme de Gestion Durable de l’Azote vise à répondre à un contentieux entre la Wallonie et la commission européenne. En effet, dans son avis motivé du 2 juillet 2020 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir de sources agricoles (directive 91/676/CEE), la commission européenne avait pour grief à l’égard de la Wallonie que la limitation de l’épandage n’était pas mise en oeuvre selon des prescriptions suffisantes. La pente seule est jugée insuffisant comme critère de limitation de l’épandage de fertilisants sur parcelles agricoles. Dans sa réponse, la ministre wallonne de l’environnement propose de développer, à cette fin, une cartographie du risque de transfert des pollutions agricoles diffuses au cours d’eau, qui ne soit plus basée uniquement sur la pente mais également sur la longueur de pente, sur le type de sol et sur l’érosivité de la pluie. La nouvelle norme doit être effective au plus tard au 1er janvier 2023. Outre son utilisation comme outil de gestion pour l’épandage des nitrates, cette carte pourra aussi servir à la limitation du transfert de phosphates, voire conditionner l’usage des pesticides. Les premiers sont en effet emportés vers les cours d’eau par lixiviation via les eaux de ruissellement, les seconds le sont via les particules de sol érodées sur lesquels ils sont adsorbés et les troisièmes au moyen de ces deux mécanismes. La cartographie du risque d’érosion hydrique diffuse actuelle se base sur l’équation universelle de perte en sol selon Wishmeier et Smith (USLE, 1978). Elle considère un risque potentiel, c’est-à-dire lié aux seuls facteurs physiques (type de sol et topographie) et climatiques. La couverture du sol et les éventuels aménagements antiérosifs, qui dépendent de choix culturaux et de choix dans les pratiques agricoles, sont donc considérés comme des facteurs correctifs du degré de cette sensibilité à l’érosion. Cette cartographie pourrait servir d’outils à la fois aux agriculteurs, aux entrepreneurs agricoles et aux encadrants du secteur.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de recherche et développement et services de conseil connexes

Lots (3)