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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Poskytování externích právních služeb pro Úřad městské části Praha 3

🌍 Tchéquie
Publication
09/04/2026
Date limite
—
Valeur estimée
CZK
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
79100000 79140000

Description du marché

Předmětem veřejné zakázky pro část A je poskytování právních služeb v oblasti občanského práva, obchodního práva, práva duševního vlastnictví, a to zejména ve vztahu k následujícím právním předpisům: -zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů; -zákon č. 90/2012 Sb., o obchodních společnostech a družstvech (zákon o obchodních korporacích), ve znění pozdějších předpisů; -zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů.

Valeur estimée
12.0M CZK
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Type
Accord-cadre
Lieu d'exécution
CZ010
Lauréat
ŠENKÝŘ PÁNIK, advokátní kancelář s.r.o.

Pouvoir adjudicateur

🏛 Městská část Praha 3, Praha - Žižkov
✉️ schurrer.martina@praha3.cz
🔗 https://www.praha3.cz/
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Questions fréquentes

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