Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Centrale d'achats pour la désignations d'avocats 2022
🌍 Belgique
Fermé
Publication
25/07/2022
Date limite
2022-10-06 10:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Codes CPV
Description du marché
Le marché vise à la conclusion d’une centrale d’achats d’une durée de quatre ans, au sens de l’article 2, 7°, b) de la loi du 17 juin 2016, ayant pour objet la prestation de services juridiques de consultations et de représentations. Le pouvoir adjudicateur organisateur souhaite conclure cette centrale d’achats, dont tous les termes sont fixés, avec plusieurs prestataires par lot.
Procédure
Appel d'offres restreint
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Secteur d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques
Lots (8)
1. Droit immobilier et matières connexes au logement
Consultations et représentation en justice quant à l’application du droit du bail, de la superficie, de l’emphytéose, de l’occupation précaire,…
2. Droit public et administratif
A titre illustratif : consultations et représentations en justice concernant l’application des règles incombant aux institutions bruxelloises et aux mandataires publics bruxellois en matière de publicité et de transparence (A titre exemplatif, décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises et ordonnance conjointe à La Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois) ;
3. Règlement Général sur la Protection des Données
Consultations et les éventuelles représentations en justice en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/979).
4. Droit social, droit du travail, autant dans le domaine privé que public
A titre illustratif : consultations et représentations concernant l’application des règles applicables à l’engagement, à l’exécution et à la fin des contrats de travail, à la fixation des rémunérations et au licenciement des membres du personnel de la SLRB et des SISP (outre les règles établies en exécution du Code bruxellois du Logement, la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail, règles de droit fiscal et de droit social applicables aux rémunérations et avantages) ;
5. Droit de l'urbanisme
Consultations et représentations en justice en droit de l’urbanisme (à titre exemplatif, situation urbanistique d’une parcelle, obtention du permis d’urbanisme ou questions y relatives, aménagement du territoire, etc).
6. Droit fiscal et financier
A titre illustratif : application du droit fiscal et financier.
7. Droit des sociétés
A titre illustratif : application du Code des sociétés et associations, ainsi que des statuts tant au niveau de la SLRB que des SISP.
8. Marchés publics
Consultations et représentation en justice pour les activités principales de la SLRB et à savoir la construction et la rénovation de logements.
Gratuit · Sans carte bancaire
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