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Social contract Administration publique & défense 🇪🇺 TED

commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)

🌍 France Fermé
Publication
29/04/2026
Date limite
2026-06-01
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
75242110

Description du marché

Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Valeur estimée
1.4M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
FRE11

Pouvoir adjudicateur

🏛 059-DRFIP, LILLE
✉️ lahcene.zinout@dgfip.finances.gouv.fr
🔗 https://www.marches-publics.gouv.fr

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