CONCESSION DOMANIALE GRAND PALAIS

Description du marché

Il s’agit d’une concession domaniale visant à donner à une entreprise un droit d’usage privatif du domaine public en vue d’y proposer des activités ; ce droit étant concédé contre paiement d’une redevance et dans le respect des conditions précisées dans le présent cahier des charges. Cette activité devra être en lien avec l’affectation principale du Grand Palais et apporter une plus-value au niveau de l’attractivité du lieu. Les législations relatives aux baux et particulièrement au bail commercial sont expressément exclues de la présente concession. L'attribution de cette concession domaniale n'est pas assujettie à la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. En effet, une concession domaniale est avant tout définie en droit administratif belge comme "un contrat administratif par lequel l'autorité publique accorde un droit d'occupation du domaine public, à titre exclusif et temporaire mais de façon précaire et révocable, aux fins d'une exploitation à titre privatif". En outre, il est aussi explicité dans l'exposé des motifs de la loi du 17 juin 2016 qu'une concession domaniale n'est pas une concession au sens de la loi précitée. Néanmoins, la Ville de Charleroi s’inspire de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de ses Arrêtés d’exécution en vue de garantir, dans le cadre de la présente procédure, le respect des principes généraux du droit administratif, soit le principe d’égalité des candidats, le principe de transparence, le principe de motivation, le principe de concurrence et le principe de l’examen sérieux des offres. La concession reste soumise aux lois du service public (primauté, changement, continuité, égalité…) et au contrôle par l’administration, soit la Ville de Charleroi. Le principe d’exécution de bonne foi doit être ici apprécié plus particulièrement au regard des missions d’intérêt général dont est investie la Ville de Charleroi. Le concessionnaire s’engage à adhérer sans réserve au projet de développement global du Grand Palais et à contribuer à la réalisation de celui-ci.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services récréatifs, culturels et sportifs