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Award notice Services d'environnement & assainissement 🇪🇺 TED

Conformity checking of Member States’ measures to transpose and apply EU environmental legislation

🌍 Belgique
Publication
19/05/2025
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
90700000 79111000

Description du marché

Framework contract for Legal and technical assessments of the information that the Commission receives in the context of complaints, pre-infringement or infringement procedures or in the context of notification or reporting obligations or any information produced on Commission's own initiative. This will ensure the correct transposition and application of the Union's environmental legislation across Member States.

Valeur estimée
4.6M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Type
Accord-cadre
Lauréat
MILIEU CONSULTING

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG ENV - Environment, Brussels
✉️ env-tenders@ec.europa.eu
🔗 http://ec.europa.eu/environment/funding/calls_en.htm
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