Award notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Conseil et représentation en justice – Contentieux récurrent
🌍 Belgique
Fermé
Publication
16/01/2025
Date limite
2025-03-10 11:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Direction Patrimoine Immobilier
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché porte sur des services juridiques consistant à conseiller, assister et représenter la Région de Bruxelles-Capitale, à l’intervention du Service Public Régional de Bruxelles, dans les procédures contentieuses et précontentieuses intervenant dans trois thématiques différentes. Le marché est divisé en trois lots. Chacun des trois lots prend la forme d’un accord-cadre. Il s’agit d’un accord-cadre sans remise en concurrence. L’adjudicataire de l’accord-cadre se verra confier tous les marchés subséquents dans le lot dont il est adjudicataire.
Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Direction Patrimoine Immobilier
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (3)
1. DIRFAC 3384 Lot 1 Conseil, représentation et défense dans le contentieux fiscal communal
L’assistance et la défense de l’adjudicateur dans le contentieux qui l’oppose aux pouvoirs taxateurs communaux
2. DIRFAC 3384 Lot 3 Conseil, représentation et défense dans le contentieux soulevant des questions particulières en droit public et administratif
L’assistance et la défense de l’adjudicateur dans le précontentieux et le contentieux mobilisant une connaissance approfondie des thématiques de droit public et administratif mobilisées dans le cadre des activités habituelles de l’adjudicateur.
3. DIRFAC 3384 Lot 2 Conseil, représentation et défense dans le contentieux civil et pénal généraliste
L’assistance et la défense de l’adjudicateur dans le contentieux dit de palais et mobilisant une bonne expérience de terrain en pratique du contentieux judiciaire, en particulier devant les juridictions de premier degré. Les matières peuvent intervenir dans tous les champs du droit où l’adjudicateur pourrait être confronté à des particuliers ou à des entreprises.
Gratuit · Sans carte bancaire
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