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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Conseils juridiques divers

🌍 Belgique Fermé
Publication
10/07/2019
Date limite
2019-08-02 12:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
L'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation
Codes CPV
79100000-5

Description du marché

Le présent marché se rapporte à la conclusion d’un accord-cadre entre Innoviris et une association temporaire d’avocats ou un cabinet d’avocats auxquels Innoviris fera appel de manière ponctuelle pour l’analyse des questions juridiques ou la rédaction et/ou relecture de certains documents, dans les domaines des aides d’Etat, du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle, du droit des contrats, du droit commercial, du droit des sociétés, du droit constitutionnel et du droit administratif, du droit du travail. Ce marché concerne uniquement les services de conseils juridiques, à l’exclusion de la représentation contentieuse devant les cours et Tribunaux.

Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 L'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation

Secteur d'activité

Services juridiques

Lots (6)

1. Droit commercial et des sociétés (en ce compris droit de l’insolvabilité)
o Non-disclosure agreement, confidentialité, pratiques déloyales
2. Droit Constitutionnel, droit administratif (en ce compris les marchés publics) et droit des finances publiques (budget public…)
Rédaction et/ou relecture de documents de marché (CSC, avis de marché européens, décision d’attribution…),
3. Droit du travail dans le cadre de la fonction publique (agent statutaire/agent contractuel).
Recrutement, nomination, promotion, absences, ancienneté, contentieux de la fonction publique, disciplinaire…)
4. Droit des contrats (en ce compris aide à la gestion du non-respect d’obligations contractuelles de payer, avances récupérables)
o analyse des conventions de financement
5. Droit européen des aides d’Etat et de la concurrence
o Notion d’aide d’Etat : détermination du risque ou de la présence d’une aide d’Etat
6. Droit de la propriété intellectuelle
o Relecture d’accords de consortium et vérification de leur conformité à la législation européenne en matière d’aides d’Etat
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Questions fréquentes

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