Consultance fiscale dans le cadre de la dispense du précompte professionnel

Description du marché

Le marché concerné est un marché de services ayant pour objet : la consultance fiscale dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel conformément à l’article 275/5 CIR92 (travail en équipe) pour l’année en cours, celle à venir et les éventuelles antériorités pour la Commune et le CPAS de Montigny-le-Tilleul. La mission comprend en autres : · L’identification des profils éligibles ; · L’aide à la mise en place d’outils permettant de produire les pièces justificatives nécessaires (bon de travail, rapport, etc.) · La collecte des informations et constitution du rapport justificatif individuel ; · L’introduction du dossier jusqu’à l’obtention du remboursement ; · La défense, le soutien et l’intervention auprès des instances concernées en cas de contrôle pendant et après le traitement du dossier

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services fiscaux