Award notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
CONTENTIEUX LOCATIF
🌍 Belgique
Publication
26/03/2025
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
La Sambrienne
Codes CPV
Description du marché
Le présent accord cadre consiste en la prestation de services d’assistance, de défense et de représentation en justice de la société La Sambrienne, dans le cadre de dossiers contentieux locatifs. Plus précisément, il consiste en la défense des intérêts de l’adjudicateur, en sa qualité de bailleur, dans le cadre de contestations l’opposant à des locataires, relativement aux dispositions contenues notamment au contrat de bail et règlement d’ordre intérieur, au calcul du loyer, charges et consommations et aux décomptes des sommes dues à la société, en sa qualité de bailleur.
Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
BE32B
Pouvoir adjudicateur
🏛
La Sambrienne
Secteur d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques
Gratuit · Sans carte bancaire
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