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Contrat-cadre pour des formations à l’attention des services de contrôle : connaissances juridiques rela-tives à la rédaction d’un PV et techniques d’interrogatoire

🌍 Belgique Fermé
Publication
09/12/2025
Date limite
2026-01-16 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Codes CPV
80000000-4

Description du marché

Contrat-cadre pour des formations à l’attention des services de contrôle : connaissances juridiques rela-tives à la rédaction d’un PV et techniques d’interrogatoire

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Secteur d'activité

Services d'enseignement et de formation

Lots (2)

1. 2025/93961/S1/opl_form_pv - 1
Lot 1 : connaissances juridiques relatives à la rédaction d’un PV
2. 2025/93961/S1/opl_form_pv - 2
Lot 2 : Techniques d’interrogatoire
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