Contrat d'assurance pour le bureau des vacances du Office central d’action sociale et culturelle du ministère de la Défense couvrant l'insolvabilité financière

Description du marché

L'objet concerne un contrat d'assurance couvrant l'éventuelle insolvabilité financière du bureau de vacances de l’Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense. Il s'agit d'une assurance responsabilité civile insolvabilité financière au sens de l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de voyages à forfait liés et de services de voyage, et en application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de voyages à forfait liés et de services de voyage. Cette assurance couvre, au sens de la législation susmentionnée, l'éventuelle insolvabilité financière de l'agence de voyages de l’OCASC en tant qu'organisateur propre. À l'avenir, si le pouvoir adjudicateur le souhaite, il se peut toutefois qu'une couverture soit également demandée pour les services fournis par l’OCASC en tant qu'intermédiaire entre ses clients et les agences de voyages de l'Espace économique européen. À titre indicatif, le soumissionnaire mentionne également sur le formulaire d'offre le pourcentage qui sera appliqué dans ce cas. Celui-ci ne sera pas pris en compte dans l'évaluation parce que l’application est incertain et sera de toute façon minimale. Il s'agit d'un contrat d'un an avec possibilité de renouvellement tacite chaque année dans les mêmes conditions, et ce jusqu'à trois fois maximum (voir point 2.3 du cahier des charges).

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'assurance pertes financières

Contexte et conseils