Des services de soutien à la détermination de la position belge à l’égard de projets de réglementation européenne qui sont discutés et votés au RISC pour le compte du SPF Mobilité et Transports

Description du marché

Le présent marché porte sur des services de soutien à la détermination de la position belge à l’égard de projets de réglementation européenne qui sont discutés et votés au Comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire (RISC) pour le compte du SPF Mobilité et Transports. Dans le cadre de la préparation de la position belge, les parties prenantes opérant dans le domaine ferroviaire belge sont consultées et leurs commentaires et points de vue sont recueillis. Le soumissionnaire retenu doit aider le SPF à analyser les projets de règlements européens et les commentaires et avis recueillis auprès du secteur ferroviaire, ainsi que leur impact potentiel sur le secteur ferroviaire belge et/ou les objectifs politiques établis, tels qu'ils figurent dans les documents fournis par le SPF. En outre, le soumissionnaire est censé transférer ses connaissances aux experts de la DG Rail. Le contrat consiste à fournir un minimum de 24 jours-hommes et un maximum de 36 jours-hommes par an de services à la Direction générale Politique de mobilité durable et ferroviaire (DG PMDF). Les quantités mentionnées ci-dessus sont des quantités estimées. Ces données n'engagent en rien le pouvoir adjudicateur et ne peuvent être contestées par le soumissionnaire en cas de changement.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils et d'information juridiques