Désignation d'avocats afin de dispenser des conseils juridique - 2026

Ce lot couvre notamment : • Les matières relevant du droit administratif général et du droit public : urbanisme, aménagement du territoire, environnement, patrimoine, tutelle administrative, etc. • L’analyse et la défense des actes unilatéraux pris par la commune (actes détachables, permis, autorisations diverses). • Le suivi et la gestion des recours administratifs et contentieux devant les juridictions administratives (Conseil d’État, juridictions régionales, etc.). • Les questions liées à l’organisation et au fonctionnement des institutions communales (conseil, collège, règlement d’ordre intérieur, délibérations, etc.).

Ce lot couvre notamment : • L’analyse et la rédaction des documents de marché (cahiers des charges, critères d’attribution, conventions, etc.). • Le suivi des procédures de passation (ouverture, analyse des offres, rapports de sélection et d’attribution, etc.). • Le contentieux éventuel lié aux marchés publics (recours, litiges contractuels). • L’exécution des contrats publics et privés conclus par la commune (avenants, résiliation, responsabilité contractuelle, etc.).

Ce lot couvre notamment : • Les questions liées au statut des agents communaux (contractuels et statutaires) : recrutement, mobilité, évaluation, sanctions disciplinaires, licenciement, mesures d’ordre. • Le contentieux lié aux relations individuelles et collectives de travail. • L’interprétation et l’application des textes légaux et règlementaires en matière de fonction publique locale et de droit du travail. • Le conseil en matière de prévention, bien-être au travail et sécurité sociale.

Ce lot couvre notamment : • Le conseil et la défense de la commune en matière de fiscalité locale et de taxes communales (taxes industrielles, environnementales, redevances diverses, etc.). • L’analyse juridique des règlements-taxes et règlements-redevances adoptés par le conseil communal. • Le suivi des contestations ou recours introduits par des redevables devant les juridictions compétentes. • Les aspects fiscaux liés aux partenariats, conventions ou projets portés par la commune.