Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Désignation de deux avocats affectés au service de médiation de dettes
🌍 Belgique
Publication
14/02/2024
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
CPAS de Charleroi
Codes CPV
Description du marché
Le CPAS de CHARLEROI gère un service de médiation de dettes. Conformément à l'article 121, al. 1, 2° du CWASS, un service de médiation de dettes agréé doit justifier l'exécution de prestations juridiques par une personne titulaire d'un grade académique de licencié en droit ou de master en droit et disposant d'une formation spécialisée en médiation de dettes. Le CPAS de CHARLEROI souhaite dès lors désigner deux avocats chargés de cette mission. L’offre ne peut être remise que par un cabinet d’avocats qui désigne en son sein 2 avocats chargés expressément de la mission, ou par 2 avocats qui remettent une offre commune.
Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
BE32B
Pouvoir adjudicateur
🏛
CPAS de Charleroi
Secteur d'activité
Services de conseil juridique
Gratuit · Sans carte bancaire
Recevoir les prochains marchés Conseil & services aux entreprises en Belgique par email
Alerte quotidienne · 7 000 nouveaux marchés/jour
Pas de spam · Désabonnement en 1 clic