Désignation de réviseurs pour la Caisse des soins de santé de HR Rail pour la période 2026 à 2028

Description du marché

En vertu de l’article 32 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualité, la Caisse des soins de santé de HR Rail doit « désigner un ou plusieurs réviseurs qui sont choisis par le Comité de gestion sur une liste de réviseurs agréés, membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises, établie par l’Office de Contrôle des Mutualités. Toutefois, la désignation d'un réviseur agréé pour exercer un mandat révisoral est subordonnée à l'accord préalable de l'Office de contrôle ». La mission des réviseurs s’exerce dans le cadre des dispositions édictées par l’Office de contrôle des mutualités sur lesquelles ils auront à se documenter.

Pouvoir adjudicateur