« Désignation des commissaires réviseurs auprès de l’ISSeP pour les exercices comptables 2020 à 2022 et élaboration d’un rapport financier couvrant les subventions générales octroyées par le SPW ARNE pour les années 2020 à 2022 »

Description du marché

Le présent cahier spécial est un marché conjoint au sens de l’article 48 de la loi du 17 juin 2016, passé par l’ISSeP et par le SPW ARNE. Le cahier spécial des charges est subdivisé en trois postes : Le premier poste porte sur la désignation au sein de l’ISSeP d’un réviseur d’entreprises inscrit au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises pour le contrôle légal des comptes de l’ISSeP des exercices comptables 2020, 2021 et 2022. L’année comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel, soit à titre de cabinet de révision. Dans ce dernier cas, le cabinet de révision doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises qui devra pendant toute la durée du marché, assurer le suivi de l’exécution du marché auprès du Pouvoir Adjudicateur.   Le représentant permanent est le réviseur personne physique désigné par un cabinet de révision, dans le contexte d’une mission d’audit déterminé, comme principal responsable du contrôle légal des comptes à effectuer au nom du cabinet de révision. Le représentant permanent est également le réviseur personne physique qui signe le rapport d’audit. Le contrôle légal des comptes peut être réalisé par un collège de commissaires composé de deux cabinets distincts. Dans ce cas, chaque cabinet doit désigner en son sein son propre représentant permanent. Ce premier poste est mené exclusivement par l’ISSeP en son nom propre et pour son propre compte. Seul l’ISSeP sera responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de ce premier poste. Le deuxième poste porte sur la production d’un rapport financier attestant du respect des règles de l’octroi des subventions annuelles, ainsi que de la réalité des dépenses effectuées par l’ISSeP dans ce cadre. Ce deuxième poste est mené exclusivement par le SPW ARNE en son nom propre et pour son propre compte. Seul le SPW ARNE sera responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de ce deuxième poste. Le troisième poste consiste à répondre à toute demande ponctuelle émanant de l’ISSeP qui ne fait pas partie de la mission de contrôle du poste 1 et du poste 2. Ce troisième poste est mené exclusivement par l’ISSeP en son nom propre et pour son propre compte. Seul l’ISSeP sera responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de ce troisième poste.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de contrôle légal des comptes