Désignation d'un collège de 2 réviseurs en qualité de commissaires pour les années 2024 - 2025 - 2026

Description du marché

L'association intercommunale IMIO SC est une institution publique devant nommer au moins un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises conformément à l'article L1523-24, par. 2, al. 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises. Le présent marché porte sur la désignation d'un collège de deux réviseurs d'entreprises comme commissaire. La mission des réviseurs porte sur le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables 2024, 2025 et 2026. Notre intercommunale a un bureau comptable (actuellement le Groupe RSM) dont la mission est : - L'accompagnement à la mise en place de l’organisation comptable de l’intercommunale : Analyse de l’assujettissement TVA de l’intercommunale ; Organisation comptabilité générale ; Organisation comptabilité analytique ; Reporting de gestion ; Budget : établissement d'un modèle type ; Trésorerie : établissement d'un modèle type ; Procédures comptables générales ; Analyse du poste "clients" ; Analyse du poste "fournisseurs" ; Analyse du poste "Personnel" ; Dossier permanent ; Organisation et suivi de gestion ; Analyse des besoins de contrôle interne. - L'assistance à la gestion journalière : - A la demande, superviser les opérations réalisées par les employés du PA par une présence ponctuelle ; - Superviser les opérations de clôture annuelle, impliquant notamment : • La justification des comptes relatifs aux frais de personnel ; • A la demande, l’analyse des tableaux d’amortissement et des mouvements de l’année, ainsi que l’analyse et la justification des éventuels écarts ; • Les propositions d’écritures comptables de clôture spécifique à l’application de règles d’évaluation spécifique ; • Participation 2 fois par an minimum à l’audit des réviseurs et à la préparation des documents à leur intention. - Intervenir à la demande pour des demandes spécifiques ponctuelles ; - Assister l’intercommunale dans la rédaction de la déclaration fiscale et en matière fiscale de manière plus générale ; - Déclaration TVA ; - …. Le bureau comptable assistera les réviseurs dans leurs missions. Description de la mission des réviseurs : La mission comprendra notamment (articles 135 à 160 du Code des sociétés): - au début du mandat, prise de connaissance du dossier du commissaire sortant; - contrôle des comptes annuels/états financiers annuels et du rapport de gestion ; - Assistance au directeur général pour la présentation des comptes au conseil d'administration et vu de l'approbation des comptes ; - soumission du rapport de certification par le commissaire suite à ce contrôle; - Assistance à maximum deux réunions du comité d’audit ; - le cas échéant, assistance à la réunion avec les autorités de tutelle sur les comptes annuels (option : au temps passé et sur demande) ; - assistance à l’assemblée générale ou à toute autre réunion appelée à approuver les comptes; - à la fin du mandat, donner accès à l’ensemble du dossier au commissaire entrant; - si l’institution publique comporte un conseil d’entreprise, le commissaire désigné devra par ailleurs (art. 151 à 154 du Code des sociétés): • contrôler les informations économiques et financières qui sont soumises au conseil d’entreprises; • soumettre un rapport au conseil d’entreprises sur ces informations économiques et financières; • le cas échéant, participer à la réunion préparatoire du conseil d’entreprises portant sur l’information financière annuelle (option : au temps passé et sur demande) ; • assister à la réunion du conseil d’entreprises discutant ces informations économiques et financières. Dans l’exercice de leur mission, les commissaires pourront être appelés, dans le cadre du principe d’unicité du contrôle et dans le respect du secret professionnel, à collaborer avec d’autres organes de contrôle.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux