DÉSIGNATION D’UN CONSULTANT SPÉCIALISÉ EN OPTIMISATION FISCALE EN MATIÈRE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL’’

Description du marché

Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de bénéficier d’une réduction de précompte professionnel à payer pour les collaborateurs du CHR de Huy ; La législation fiscale belge offre des incitants fiscaux permettant de réduire les coûts de certains travailleurs (article 275/3). Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des incitants fiscaux suivants : • La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. • La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils fiscaux