Désignation d’un consultant spécialisé en optimisation fiscale en matière de précompte professionnel’’
Description du marché
Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de bénéficier d’une réduction de précompte professionnel à payer pour les collaborateurs du CHR de Huy ; La législation fiscale belge offre des incitants fiscaux permettant de réduire les coûts de certains travailleurs (article 275/3). Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des incitants fiscaux suivants : • La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. • La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
Analyse du marché
Ce marché de type Services est passé par Procédure négociée sans publication.
Pouvoir adjudicateur
Secteur d'activité
Services de conseils fiscaux
Contexte et conseils
Procédure négociée — l'acheteur sélectionne un nombre limité de candidats et négocie directement avec eux. Accès restreint mais moins de concurrents en lice.
L'évaluation porte principalement sur la méthodologie, l'expérience de l'équipe et la compréhension des besoins.
CHR de Huy a publié 184 marchés référencés sur Appeldex entre 2017 et 2026. Cet acheteur est particulièrement actif avec 75 marchés publiés depuis 2025.
Le secteur Conseil & services aux entreprises représente 27 357 marchés publiés en 2026 (27 795 en 2025) dans notre base. L'activité est légèrement en retrait par rapport à 2025.
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